Editeur du site
Le site internet www.goutagny.com est édité par le Cabinet GOUTAGNY Bureau d’Etudes Fiscales et Juridiques, société d’avocats d’exercice libéral par actions simplifiée inscrite aux Barreaux de CHAMBERY et de LYON, au capital de 64.620 euros, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 308 697 432 et dont le siège social est 2 rue Claude Martin, 73000 CHAMBERY.
Le nom de domaine « goutagny.com » est la propriété du Cabinet GOUTAGNY.
Le directeur de la publication est Maître Pierre DORD.
Pour tout contact, veuillez adresser un message à l’adresse suivante : p.dord@goutagny.com.
Hébergeur du site
L’hébergeur du site est : MB2i SAS, 5 avenue du Pré Félin 74940 ANNECY LE VIEUX (417 626 371 RCS ANNECY).
Webmestre
Le WEBMESTRE du site est : WP&Co CELYAN SAS, 104, Boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT-SUR-MARNE (520 061 557 RCS CRETEIL)
contact@wpandco.fr
Credit photos
Mathilda Perrot, 4 rue Major Martin 69001 LYON (SIRET 813 610 409 00019)
hello@mathildaperrot.com
@Adobestock
@Unsplash
Conditions d’utilisation
Consentement
En vous connectant au site internet www.goutagny.com (ci-après le « Site »), vous consentez nécessairement au respect des Conditions d’utilisation qui s’appliquent à la consultation et à la navigation. Toutefois, en cas de désaccord sur la teneur des Conditions d’utilisation, vous êtes prié de vous déconnecter sans délai.
Toutes modifications décidées par l’éditeur par retranchement, ajout ou mise à jour des Conditions d’utilisation s’appliqueront de plein droit à compter de leur mise en ligne et sans que ces modifications ne requièrent un quelconque consentement de votre part.
Objet du Site
Le Cabinet GOUTAGNY, en tant qu’il exerce la profession d’avocat, est soumis à la législation qui la règlemente.
Le Site n’a pas vocation à fournir du conseil juridique ou des consultations ni aucun avis, mais constitue un outil de présentation et de communication du Cabinet, de ses membres et de leur activité.
L’éditeur du Site ne garantit aucune permanence de mise en ligne ni un contenu prédéterminé, sinon son effort quant à l’exactitude des informations qui sont diffusées, pour autant qu’elles ne nécessitent pas de mise à jour particulière susceptible de justifier certains délais techniques.
Accessibilité
L’éditeur ne garantit aucunement l’accessibilité permanente du Site sur le réseau internet et s’autorise toute interruption, suspension ou limitation d’accès au Site, sans avertissement préalable pour la durée qu’il jugera nécessaire.
L’éditeur ne garantit pas les temps de réponse ni ne fournit aucun engagement quant aux modalités de navigation ou de connexion.
Liens hypertextes
Le Site comporte des liens hypertextes permettant à l’utilisateur de basculer vers un autre site. L’éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels ces liens permettent de se déplacer.
Dans l’hypothèse où vous seriez redirigé vers le présent Site à partir d’un site tiers, vous voudrez bien en informer sans délai l’éditeur afin qu’il s’assure de la régularité juridique et technique.
Si vous souhaitez créer un lien hypertexte vers le présent Site, vous devez au préalable solliciter l’autorisation de l’éditeur.
Propriété intellectuelle
A l’exception de ce qui proviendrait de tiers, toutes les photographies, mentions, noms, images, contenus rédactionnels, sont la propriété exclusive de l’éditeur dont le téléchargement, la reproduction ou la transmission sont formellement interdits en vertu des règles protégeant le droit d’auteur et plus généralement la propriété intellectuelle.
Cette protection s’étend également au nom de domaine, aux bases de données, aux droits d’auteur, aux droits sur les marques, brevets, dessins et modèles actuels et futurs qui sont la propriété de l’éditeur ou dont il est le bénéficiaire en vertu de tout contrat.
Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu sans autorisation préalable de l’éditeur, est susceptible de constituer un acte illicite, voire une contrefaçon, sanctionnés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.
Seul l’affichage du Site sur votre écran à l’occasion de sa consultation est autorisé.
Sécurité
Conformément aux règles de l’art, l’éditeur a pris toutes les dispositions nécessaires et suffisantes pour obtenir un niveau de sécurité acceptable lors de la connexion et de la navigation sur le Site. Toutefois, l’éditeur ne saurait souscrire à cet égard aucun engagement de résultat.
En vous connectant et naviguant sur le Site, vous vous engagez notamment à éviter :
- d’utiliser le Site et tout élément de son contenu pour une autre finalité que sa seule consultation ;
- d’exercer toute action technique susceptible de bloquer, interrompre ou perturber le bon fonctionnement du Site ;
- de détourner le Site ou son contenu à des fins délictueuses et notamment pour porter atteinte au crédit, à l’image ou aux intérêts de tiers ;
- d’utiliser le nom de domaine du Site, le Site ou son contenu en vue de commettre des infractions pénales ;
- d’utiliser le nom de domaine du Site, le Site ou son contenu en vue de propager des virus informatiques, des informations fausses.
Loi applicable
Seule la loi française s’applique aux présentes Conditions d’utilisation.
Cookie – Données personnelles
A l’occasion de votre navigation sur le Site, aucune donnée personnelle ne sera collectée.
Le Site ne met en œuvre aucun cookie.
L’éditeur ne procède au traitement d’aucune autre donnée à caractère personnel.
De même, l’hébergeur ne procède à aucun traitement de données à caractère personnel sinon pour répondre aux éventuelles exigences légales qui pèseraient sur son activité propre au titre de la seule traçabilité des connexions à son infrastructure technique.
S’il advenait que, malgré ces engagements et les modalités techniques d’administration du Site, il apparaissait que des données à caractère personnel soient collectées et traitées par l’éditeur, il est ici rappelé que, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », vous disposez, en qualité de personne physique, d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification, d’un droit de limitation, d’un droit de portabilité et d’un droit à l’effacement. Pour exercer ces droits, vous pouvez à tout moment contacter le Délégué à la Protection des Données du Cabinet : Monsieur Jean-Louis PASCON, dpo@mb2i.fr.
Pour toute information complémentaire ou toute éventuelle réclamation, vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en qualité d’autorité administrative indépendante.